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626 résultats pour « intérêt personnel des prévenus dans la société qu'ils ont favorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

en cause ; - les partis politiques et associations requérantes ont intérêt à agir en raison de leur statut et objet social respectifs, leur intérêt est direct et certain ; l'agrément délivré à l'association

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500316_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l’exécution du contrat conclu avec cette société.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002534_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il ressort du rapport de présentation que cette orientation s'inscrit dans le cadre des enjeux économiques prioritaires, tout particulièrement celui de favoriser l'adéquation entre les hébergements et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911077_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409419_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Une réponse à ce moyen d'ordre public a été présentée pour M. B le 6 février 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201082_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Enfin, la plainte pénale déposée par le gérant de la société requérante à l'encontre du maire de la commune de Saint-François pour favoritisme et prise illégale d'intérêt, qui n'a au jour du présent jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601178_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Inov et que le projet de la société CherMed met tout en œuvre pour respecter l’obligation de mixité à compter du 1er avril prochain, de sorte que le scénario alarmiste présenté par la requérante doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Une note en délibéré présentée par M. B et autres a été enregistrée le 31 janvier 2024. Une note en délibéré présentée par la société Kuehne+Nagel a été enregistrée le 2 février 2024.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301692_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A a la qualité de salarié protégé au sein de la société Sitel France, devenue société Foundever, étant délégué syndical et élu suppléant au comité social et économique (CSE).

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300566_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A a la qualité de salarié protégé au sein de la société Sitel France, devenue société Foundever, étant délégué syndical et élu suppléant au comité social et économique (CSE).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003791_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Tel est notamment le cas, s'agissant en particulier de l'enquête publique, s'il a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405244_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En l'espèce, si la société Clarebout soulève une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association France nature environnement Hauts-de-France et des personnes physiques requérantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410741_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

était d’origine nosocomiale ; Dire si l’on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l’état de la personne comme de l’évolution de cet état, probables

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202051_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014, en réparation des préjudices que Mme E F estime avoir personnellement subis en raison de la prise en charge de son père par l'établissement de santé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205483_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Un mémoire, présenté pour la société Éveha, a été enregistré le 5 juin 2024 et n’a pas été communiqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500391_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

qu'une société en cours de constitution mise en cause ne justifie pas de la qualité de la personne représentant ses intérêts, et notamment de sa participation au capital de la future société, n'est pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

au titre V du présent livre ; () ". 24.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117067_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient qu'en tant que " socio " de ce club, il bénéficie de droits accordés par l'article 10 des statuts du club du FC Barcelone et qu'il a ainsi personnellement intérêt à agir contre ces décisions

Source officielle

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