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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2508441_20260218
18 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990
6ème Chambre
DTA_2407594_20250624
24 juin 2025
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière
Reconduite à la frontière
DTA_2204646_20221017
17 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée
1ère Chambre
DTA_2107174_20231212
12 décembre 2023
Par une décision du 28 août 2020, le ministre de l'intérieur a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'elle ne démontrait pas avoir fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels
8e Section - MESD
DTA_2537814_20260106
6 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
3 ème Chambre
DTA_2405223_20250327
27 mars 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de
Juge unique 4ème chambre
DTA_2401098_20251016
16 octobre 2025
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
Chambre 3
DTA_2400067_20260129
29 janvier 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : M.
2ème chambre
DTA_2300783_20230720
20 juillet 2023
libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
DTA_2305262_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2305031_20230320
20 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative
5ème Chambre
DTA_2104932_20221010
10 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DTA_2203819_20230504
4 mai 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention
DTA_2500017_20250117
17 janvier 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2525833_20250919
19 septembre 2025
DTA_2205133_20221021
21 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale des droits
3ème chambre
DTA_2203222_20230120
20 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2203223_20230120
DTA_2100313_20220915
15 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2100315_20220915
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