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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B devant le tribunal de grande instance de Perpignan afin que ce dernier la garantisse des condamnations prononcées à son encontre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303140_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 2242 de ce code : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2204782_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ainsi, la société Serpe n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire instaurée par les dispositions précitées de l'article L. 480-1 et elle a été privée d'une garantie. 6.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309913_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 2244 du code civil relatif aux causes d'interruption de la prescription : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Des notes en délibérés, enregistrées le 17 février 2023, ont été produites par la société Datex Martinique dans les instances n° 2100580 et 2200158. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par ailleurs, en l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12
Source officielle9ème chambre
DTA_2205709_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 7 mars 2022 doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101785_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2313668_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, associé et président de la société intéressée, l'effet interruptif d'une telle notification demeurait conditionné à la date de présentation du pli. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306601_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - l’action n’est pas prescrite dès lors que la lettre du 12 mai 2021 qui a été adressée à la société PNAS, mandataire de la société Balcia Insurance SE, a eu un effet interruptif du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007604_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'interruption des travaux a donc été de plus d'un an. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406991_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
cadastrée section LO n° 36 en méconnaissance du permis de construire délivré le 4 janvier 2024 à la SAS Cap ou pas Cap, modifié le 29 avril 2024, à ce que les travaux fassent l'objet d'un arrêté interruptif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106568_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il fait valoir que : le maire de la commune était en situation de compétence liée pour ordonner l’interruption des travaux ; les autres moyens ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une lettre, enregistrée le 2 février 2022, le préfet du Morbihan demande sa mise hors de cause dans l'instance en faisant valoir que la décision en litige relève des pouvoirs de police municipale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A la suite d'une procédure contradictoire et par un arrêté du 3 avril 2023, pris au nom de l'Etat, le maire de Sérignan a ordonné l'interruption des travaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
interruptives de la prescription quadriennale de l'action en recouvrement sont celles de droit commun définies à l'article 2244 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100276_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301363_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officiellePage 18 sur 486