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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
pas tenu compte de son activité de prothésiste dentaire ; l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 a, ainsi, été méconnu ; - une proposition de rectification, insuffisamment motivée, n'est pas interruptive
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315202_20250701
1 juillet 2025
de rectification des 20 décembre 2021 et 29 mars 2022 sont insuffisamment motivées ; - faute de motivation, la proposition de rectification du 20 décembre 2021 ne saurait être regardée comme interruptive
8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
La victime s'est vu accorder trois jours d'interruption du temps de travail, en raison du retentissement psychologique. Quelques jours plus tard, M.
10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
À cet égard, des différences relatives aux planchers et aux plafonds des mises et des gains, aux chances de gagner, aux formats disponibles et à la possibilité d'interactions entre les joueurs sont susceptibles
8ème chambre
DTA_2203379_20251205
5 décembre 2025
Saint-Augustin s’est bornée à suivre les préconisations de la médecine du travail afin d’adapter son poste de travail à sa particulière vulnérabilité pendant cette période, en limitant notamment ses interactions
4ème Chambre
DTA_2104563_20240221
21 février 2024
périodes d'affluence ; - l'arrêté empêche aux personnes démunies de passe sanitaire, l'accès aux grandes surfaces dont les prix des produits alimentaires sont moins chers, tous comme les prix des fournitures
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204316_20240408
8 avril 2024
Elle fournit en outre le calendrier réalisé sous l'application " medplanner ", sur lequel elle est mentionnée en " consultations " sur la journée du jeudi 4 mars 2021.
6ème chambre
DTA_2108848_20240104
4 janvier 2024
est demandé n'ont pas tous été réalisés et ne l'ont pas toujours été correctement ; - la société ADS Démantèlement Assainissement ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice résultant d'une interruption
1ère chambre
DTA_2203235_20230504
4 mai 2023
En tout état de cause, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de
DTA_2002041_20230711
11 juillet 2023
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
3ème chambre
DTA_2301351_20260305
5 mars 2026
générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (…) /Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption
DTA_2201373_20230929
29 septembre 2023
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
4ème chambre
DTA_2203688_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A épouse D, qui exerçait la profession de professeure de lettres, a été placée en congé de longue maladie à compter du 9 décembre 2004, sans interruption
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption
DTA_2200884_20230322
22 mars 2023
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021579_20221202
2 décembre 2022
économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
DTA_2021580_20221202
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
pertes économiques considérables; e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises; f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
DTA_2126516_20230327
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