Par un courrier du 2 septembre 2022, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le

L'article R. 412-1 dudit code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Par un courrier adressé le 4 novembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une copie de la décision

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'était pas effectuée dans le

A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

le tribunal, dans un délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité, les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa demande.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Par un courrier du 14 décembre 2021, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B A demande l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Aux termes de l'article L.531-32 de ce code : " " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Elle soutient que : - le signataire est incompétent ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'a pas été entendu ; - le préfet de police

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure pour défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; -

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

B... conteste auprès du tribunal les motifs de son incarcération. Par un courrier du 22 janvier 2026, le tribunal a invité M.

, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 3.

AK U conclut à l'irrecevabilité pour défaut d'inventaire détaillé et d'intérêt à agir et à ce que soit mise à la charge de M.