jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Parempuyre d'ordonner la régularisation des constructions litigieuses, dans un délai de

des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. 7.

des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. 7.

des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. 7.

dans l'ordre : la validation des documents d'exécution des travaux par le maître d'œuvre ; l'exécution d'un prototype de garde-corps pour validation par le maître d'œuvre ; l'exécution de la phase relative

A B, représenté par Me Duplantier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 28 juillet 2021, M. B a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis.

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 28 juillet 2021, M. A a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement délictuel avec sursis.

Par suite, Mme C est fondée à demander au juge administratif de condamner la CMAR à en assumer la réparation. 24.

A..., entre 2006 et 2024, a fait l’objet de dix-sept condamnations pénales, essentiellement pour des faits délictuels, pour certains d’une gravité certaine et parfois en état de récidive légale, qui lui

pénales pour des faits délictuels » et notamment parce qu’il avait été condamné le 17 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Bastia à une peine d’emprisonnement de quatre mois pour des faits de «

A..., représenté par Me Brel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Il a fait l’objet de sept condamnations de 2008 à 2025. Le 30 janvier 2026, le préfet de l’Aube a émis à son encontre un arrêté d’expulsion.

administratif leur condamnation solidaire.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 13 du jugement, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur

Ainsi, il est constant que l'intéressé qui, condamné à onze reprises depuis 2008, s'inscrit dans une dynamique d'agissements délictuels marquée par une violence croissante, a été, en dernier lieu, condamné

B a été, par jugement du 29 mars 2021 du tribunal correctionnel de Vannes, reconnu coupable et condamné, notamment, à une peine de sept ans d'emprisonnement et de cinq ans d'interdiction de séjour dans

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ".

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus pour moins d'une année.

Par une décision du 22 octobre 2018, la maire de la commune de Gerde a rejeté cette demande.