La proposition de rectification détaille enfin les sommes dont la déduction est rejetée ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée non-déductible correspondants.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Elle soutient que : - la procédure suivie à l'encontre de la société en nom collectif dont elle était associée est irrégulière dès lors que les propositions de rectification en date des 25 et 31 mai

Par un jugement n° 1902186 du 10 septembre 2020, devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. et Mme C dirigée contre la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les consorts D sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme C doivent être rejetées. 22.

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête et ce moyen non étayé ne peut qu'être écarté. 7.

Il résulte de l'instruction, notamment des indications non contestées de la proposition de rectification du 3 décembre 2020, que la SAS Mer Estérel Développement est une société holding mixte réalisant

à statuer à hauteur du dégrèvement de 198 204 euros accordé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant Carlène D..., et Mme B...

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet du Rhône rejetant la demande d'admission au séjour de Mme C

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête, y compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, doit être rejetée. Sur les frais relatifs au litige : 7.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner l’expertise sollicitée, que les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B... présentées aux fins d’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Le 16 juillet 2021, la DDT a rejeté les observations formulées par les requérants à la suite de cette proposition de rectification. Par la présente requête, M.