En ce qui concerne la décision du 6 mars 2020 portant rejet de son recours gracieux : 21.

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

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D E et l'association nationale des communistes et jeunesse communiste des Bouches-du-Rhône, représentés par Me Borie Belcour, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°460751, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Mme C E a annulé le jugement n°1803560, 1803561, 1803562 et 1803563 du tribunal

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Il ressort du relevé TelemOfpra produit au dossier que le recours de M.

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A..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 octobre 2023 et a renvoyé l’affaire devant le même tribunal.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Par une seconde décision du 17 septembre 2019, le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M. C.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

G... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

et de formalisme, et par une décision du 11 mars 2022, il a rejeté le recours gracieux formé par le requérant.