Elle soutient que : - elle s'est conformée à l'indication des voies et délais de recours portés sur le titre exécutoire attaqué mais la juridiction administrative est incompétente pour annuler le titre

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 12.

B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 2. M. B, ressortissant ivoirien né en 1979, est entré en France, selon ses déclarations, le 15 mai 2022.

relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

D'autre part, il ressort du bordereau de transmission de l'avis du collège de médecins de l'Office, communiqué par l'OFII au préfet de la Haute-Garonne, ainsi que de l'avis du 23 décembre 2020, que le

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle : M.

de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office passé ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter

peut être demandée avant ou pendant l'instance. ».

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 6 que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire du premier des deux arrêtés attaqués pour refuser un délai de départ volontaire

(OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures

B..., représenté par Me de Prémare, conclut à l’incompétence de la juridiction administrative, à la saisine du tribunal des conflits et à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du

Par une décision du 10 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur l'acquiescement aux faits : 6.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C.

et d'astreinte ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

A ayant été admis en cours d'instance à l'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme C A, cheffe du bureau de l'apatridie en vertu d'une délégation consentie par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

En premier lieu, le préfet du Bas-Rhin verse au dossier l'avis émis le 13 décembre 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 4.