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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201578_20220809
9 août 2022
antérieurs au licenciement ni d'éventuels revenus de substitution, elle justifie de charges en majorité au nom de son époux et au surplus, la perte de l'emploi de son époux n'est pas récente ; - en
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506896_20251013
13 octobre 2025
A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ce rejet de leur recours préalable, qui s’est substitué
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401122_20240408
8 avril 2024
Mme B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100595_20231026
26 octobre 2023
Sur la légalité externe : 3.
ORTA_2100650_20231026
ORTA_2100722_20231026
ORTA_2100749_20231026
En l'absence de réponse de la part du CNG dans le délai de deux mois, le requérant conteste l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
ORTA_2100766_20231026
ORTA_2100776_20231026
ORTA_2100777_20231026
ORTA_2100807_20231026
ORTA_2100929_20231026
ORTA_2100983_20231026
ORTA_2101034_20231026
ORTA_2101137_20231026
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105925_20230630
30 juin 2023
imputable au service dont il a été victime le 27 septembre 2013, ensemble l'arrêté du 12 août 2021 portant rejet de son recours gracieux présenté le 26 février 2020 contre le premier arrêté ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214905_20221125
25 novembre 2022
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.
ORTA_2506932_20251127
27 novembre 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604569_20260327
27 mars 2026
préalablement à l’exercice de son recours contentieux.
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