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469 résultats pour « lettre de licenciement ne comportant aucun motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105233_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par la requérante sont fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303486_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne l’insuffisance de motivation : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204183_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il résulte de ce qui a déjà été dit au point 6 que Mme A C ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 435-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

droit de regard sur l'activité du titulaire de l'occupation et n'exerce aucun contrôle sur les conditions d'exploitation des locaux objet du contrat, aucune clause du contrat ne le prévoyant ; par suite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404257_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

2018 et par la circonstance de fait selon laquelle l’établissement public n’avait reçu aucune demande de paiement à la date du 30 juin 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300958_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ». 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-3 : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500208_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

cohérence administrative et de sécurité juridique en ne procédant pas au reclassement total auquel il a droit ; le principe d’égalité a été méconnu en ce que lui refuser une reprise d’ancienneté au motif

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202248_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Une réponse, présentée pour le Dr E G, a été enregistrée le 9 avril 2025 ; ils soutiennent qu'une lettre de relance constitue un acte faisant grief susceptible de recours.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Toutefois, ainsi que le fait valoir le Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes en défense, ces documents, qui ne comportent aucune validation, ne présentent pas un caractère probant de nature à établir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1901824_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'aucune lettre de relance n'a précédé la lettre de mise en demeure de payer ; - en l'absence de notification d'une mise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502245_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elles sont motivées. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203846_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement est ainsi suffisamment motivé.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200932_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Toutefois, et même à considérer qu’il sollicite par cette argumentation une substitution de motif, de telles allégations ne sont corroborées par aucun élément au dossier permettant de considérer que l’

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001552_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans le cadre du contrôle de légalité de cet acte qui lui a été transmis le 3 septembre 2020, le préfet de Mayotte a sollicité des éléments complémentaires, par une lettre du 15 septembre 2020 à laquelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300389_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

fondement légal dès lors que la loi de finances du 30 décembre 2021 a supprimé l'article 1609 quater A instaurant le péage urbain ; - la seule motivation de la décision de fermeture est la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604704_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par une nouvelle lettre du 5 janvier 2026, le service a demandé à l’intéressée des informations complémentaires sur les garanties ainsi proposées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611727_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

des dépôts et consignations de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours, et à titre complémentaire de procéder au déblocage et au paiement des dossiers ne faisant l’objet d’aucune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201948_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la loi du 3 juillet 1983 ; - sa santé en a été affectée ; - elle a subi des préjudices financiers, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; - il y a un lien

Source officielle

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