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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105233_20231108
8 novembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par la requérante sont fondés.
4ème chambre
DTA_2303486_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne l’insuffisance de motivation : 4.
DTA_2204183_20220913
13 septembre 2022
Il résulte de ce qui a déjà été dit au point 6 que Mme A C ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 435-1 du code de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
droit de regard sur l'activité du titulaire de l'occupation et n'exerce aucun contrôle sur les conditions d'exploitation des locaux objet du contrat, aucune clause du contrat ne le prévoyant ; par suite
2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
2018 et par la circonstance de fait selon laquelle l’établissement public n’avait reçu aucune demande de paiement à la date du 30 juin 2022.
1ère chambre
DTA_2300958_20260410
10 avril 2026
, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ». 5.
6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-3 : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Chambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
cohérence administrative et de sécurité juridique en ne procédant pas au reclassement total auquel il a droit ; le principe d’égalité a été méconnu en ce que lui refuser une reprise d’ancienneté au motif
3 ème Chambre
DTA_2202248_20250522
22 mai 2025
Une réponse, présentée pour le Dr E G, a été enregistrée le 9 avril 2025 ; ils soutiennent qu'une lettre de relance constitue un acte faisant grief susceptible de recours.
4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
Toutefois, ainsi que le fait valoir le Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes en défense, ces documents, qui ne comportent aucune validation, ne présentent pas un caractère probant de nature à établir
DTA_1901824_20221130
30 novembre 2022
; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'aucune lettre de relance n'a précédé la lettre de mise en demeure de payer ; - en l'absence de notification d'une mise
DTA_2502245_20251128
28 novembre 2025
Elles sont motivées. ».
DTA_2203846_20220921
21 septembre 2022
Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement est ainsi suffisamment motivé.
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, et même à considérer qu’il sollicite par cette argumentation une substitution de motif, de telles allégations ne sont corroborées par aucun élément au dossier permettant de considérer que l’
1ère chambre ter
DTA_2001552_20230427
27 avril 2023
Dans le cadre du contrôle de légalité de cet acte qui lui a été transmis le 3 septembre 2020, le préfet de Mayotte a sollicité des éléments complémentaires, par une lettre du 15 septembre 2020 à laquelle
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
fondement légal dès lors que la loi de finances du 30 décembre 2021 a supprimé l'article 1609 quater A instaurant le péage urbain ; - la seule motivation de la décision de fermeture est la suppression
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
Par une nouvelle lettre du 5 janvier 2026, le service a demandé à l’intéressée des informations complémentaires sur les garanties ainsi proposées.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611727_20260505
5 mai 2026
des dépôts et consignations de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours, et à titre complémentaire de procéder au déblocage et au paiement des dossiers ne faisant l’objet d’aucune
DTA_2201948_20240702
2 juillet 2024
de la loi du 3 juillet 1983 ; - sa santé en a été affectée ; - elle a subi des préjudices financiers, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; - il y a un lien
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