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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2308568_20250313
13 mars 2025
la route à l'occasion des retraits de points.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2014244_20260213
13 février 2026
de l’illégalité du retrait des astreintes et permanences forestières ; - elle constitue une sanction dissimulée.
1ère Chambre
DTA_2102625_20231107
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 1er avril 2021, la maire d'Avignon a demandé à M.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302680_20251204
4 décembre 2025
A... a fait l’objet d’une série des retraits de points sur le capital de son permis de conduire.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434006_20250204
4 février 2025
Dès lors, l'arrêté de retrait en date du 4 décembre 2024 s'analyse comme un refus de renouvellement d'un titre de séjour expiré et non pas comme son retrait devenu sans objet, nonobstant la circonstance
4ème Chambre (JU)
DTA_2410906_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2304405_20250317
17 mars 2025
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
11ème chambre, JU
DTA_2401218_20260512
12 mai 2026
Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
DTA_2401290_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
DTA_2411055_20250527
Par décision référencée 48 SI du 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
juge unique (2)
DTA_2104987_20220920
20 septembre 2022
du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4ème chambre
DTA_2111379_20230331
31 mars 2023
En vertu des dispositions et principes rappelés au point précédent, une procédure contradictoire préalable au retrait est exigée et le retrait doit être motivé.
DTA_2107358_20230331
DTA_2103111_20230331
CH 1 JU
DTA_2301391_20230914
14 septembre 2023
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401545_20240320
20 mars 2024
La commune de Le Biot s'est toutefois ravisée et a ouvert une procédure contradictoire préalable au retrait de la décision de non-opposition.
Juge unique cellule 7
DTA_2202613_20240704
4 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 5.
6ème chambre
DTA_2404702_20260324
24 mars 2026
L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301602_20250428
28 avril 2025
A a obtenu le 11 janvier 2021 un tableau récapitulatif établi par le service des retraites de l'Etat lui indiquant les années d'activité professionnelle enregistrées au titre de sa pension civile de retraite
DTA_2404377_20260512
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