Vu : - l'ordonnance du juge des référés N° 2203862 du 27 juillet 2022 et la lettre de Me Dujardin du 28 juillet 2022 maintenant la requête au fond, - les autres pièces du dossier.

Mme B produit des lettres de recommandations rédigées en 2022 par certains de ses employeurs satisfaits de ses services mais dont il ne ressort pas qu'ils étaient conscients de l'employer illégalement.

supplémentaires, que son médecin, le 26 juillet 2024 a décidé de mettre fin à son mi-temps thérapeutique et lui a prescrit un arrêté de travail jusqu'au 26 novembre 2024, que le certificat médical rédigé

Cette décision lui ayant été notifiée le 12 décembre 2024, elle a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour et reçue le 16 décembre suivant par l'administration,

Toutefois la lettre par laquelle le tribunal lui a notifié cette ordonnance ne mentionnait pas qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui a indiqué, par lettre du 3 novembre 2025, qu’elle ne présenterait pas d’observations.

comme employée contractuelle à durée déterminée, en tant qu'assistante administrative de la commune du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020.

Toutefois, en l'absence de certitude quant à la date de notification de cette décision qui a été effectuée par lettre simple, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête, enregistrée le 17 avril

Toutefois, cette demande a été déposée le 5 décembre 2014, ainsi qu'il ressort notamment de la lettre adressée par l'Office à Mme B, le 18 juillet 2016.

Par une ordonnance du 7 septembre 2016, une expertise post-consolidation a été ordonnée et confiée au même expert qui a rédigé son rapport le 27 février 2017.

Par une lettre du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

suspendue pour une période de 4 mois ; le 14 février 2023 elle s’est vue attribuer des fonctions temporaires à compter du 16 février suivant ; le 28 février 2023 elle a eu connaissance de trois rapports rédigés

avait été régulièrement convoqué et avait effectivement siégé en qualité de président lors de la commission qui s'est réunie, le 14 avril 2022, l'administration produisant en défense une attestation rédigée

Toutefois, cette lettre, dont l'objet s'intitule " recours gracieux contre la décision de refus de séjour prise le 13 juillet 2022 ", demande à la fois un changement de statut vers la catégorie salarié

. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

I..., qui produit devant le second conseil de discipline une dizaine de témoignages en sa faveur, rédigés sur Cerfa et appuyés d’une pièce d’identité, n’établit ni même ne soutient que ce formalisme l’

Elle s’est fondée sur l’enquête administrative rédigée le 9 février 2024 faisant suite à la réception d’un courriel par les services départementaux signalant des faits de violences physiques et verbales

renvoient les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Elle s’est fondée sur l’enquête administrative rédigée le 9 février 2024 faisant suite à la réception d’un courriel par les services départementaux signalant des faits de violences physiques et verbales

renvoient les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé