dès lors que par arrêté du 3 juillet 2000 modifié l'établissement employeur a été classé, pour la période de 1960 à 1997, parmi ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Par l'effet du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 5412-8 du code du travail alors en vigueur, la décision de Pôle emploi du 21 juin 2022 s'est substituée à celle du 12 avril

L’eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle a été déboutée de sa demande d’asile présentée le 7 juin 2016 et a fait l’objet, le 8 juillet 2017, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, retiré le 21 juillet 2017.

21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions prévues

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L'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste

B a été affecté aux bâtiments de l'AMX-APX, non listés par l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

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B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 19 novembre 1973 au 8 décembre 1992.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Vernhes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de police

1990 d'application de l'accord Schengen conclu le 14 juin 1985, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 94-49 du 12 janvier 1994 portant publication de l'accord relatif à la

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 26 avril 2023, 2 juin 2023 et 13 juin 2023, M.

L'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui procèdent à l'échange des

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du