En premier lieu, d'une part, la méconnaissance du droit d'être entendu et le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par

vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article

de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 760 euros au titre des frais d'instance.

La société requérante soutient les mêmes moyens que dans l’instance n° 2400778.

; 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ».

8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de titre de séjour devait être analysée comme tendant, en application de ces textes, à la délivrance d'un titre

à pension de Mme B, la question de savoir si l'intéressée peut prétendre à une retraite à taux plein n'ayant ainsi pas encore été tranchée par l'institution compétente.

de l’année 2012, et a fortiori au titre de l’année 2013, n’était pas prescrite. 11.

Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code.

- elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - son droit d’être entendu n’a pas été respecté ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 6 7° de

Dans ces conditions, les décisions attaquées sont suffisamment motivées en droit.

D’une part, Mme C... a été recrutée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée et ne bénéficiait pas d’un droit au renouvellement de son contrat, contrairement à ce qu’elle prétend.

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'incompétence ; - il a été opposé en méconnaissance de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence et de défaut de motivation ; - ces décisions méconnaissent les articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté. 4.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article

L'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui le fondent.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile