précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

La requête a été communiquée à la société Swisslife France, qui n'a produit aucune observation.

taux de 20 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, à 2 795 euros.

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise et des pièces médicales produites, qu'en raison des manquements dans sa prise en charge par le centre hospitalier d'Orsay, Mme C, dont

Elle soutient que : - sa dignité n'a pas été respectée ; - la péridurale était trop dosée ; - le personnel soignant a manqué de délicatesse à son égard ; - le centre hospitalier a méconnu l'obligation

L'examen permet de réfuter un syndrome du piriforme gauche et précise que le déficit sensitivomoteur s'est spontanément amélioré.

du 26 octobre 2017 au 2 juillet 2019 au cours de laquelle elle a été hospitalisée de jour et un déficit fonctionnel temporaire de 45 % durant la période ultérieure.

La prise en charge qui a nécessité une intervention chirurgicale sous anesthésie a été marquée par des complications qui ont entraîné le décès de la victime et engendré des préjudices susceptibles de faire

état de santé s’étant aggravé, sa demande d’expertise tendant à établir la qualité de sa prise en charge, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d’application des dispositions précitées

B... en raison de ces manquements ; dire si l’état de M.

état de santé s’étant aggravé, sa demande d’expertise tendant à établir la qualité de sa prise en charge, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d’application des dispositions précitées

une possibilité de mouvement quasi nulle ; - elle est transférée le 22 septembre 2021 au centre hospitalier Grenoble Sud en rééducation ; - le bilan de rééducation met en évidence de nombreux déficits

non contestée par le centre hospitalier aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge médicale, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées

et non contestée, tendant à établir la qualité de sa prise en charge médicale par le CHU de Montpellier, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées

Selon les experts désignés, le taux de déficit fonctionnel permanent de Mme B est évalué à 45% et son taux de déficit fonctionnel temporaire était supérieur ou égal à 50% du 26 mars 2014 au 31 mai 2016

Le requérant produit des documents médicaux prescrivant une surveillance par pet scan.

A cet égard, la requérante a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant 165 jours.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : 10.

Les mesures d'expertise demandées par Mme B C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’imputation des déficits antérieurs : 23.