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10 214 résultats pour « mise en cause de toutes les sociétés employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101037_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101039_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100934_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203446_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213507_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En tout état de cause, la pièce produite par la société dans la présente instance, porte la mention, " cartà d'identita " délivrée par la commune de Turin.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113250_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si ce comité a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303489_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

concurrente, la société Telo Sécurité ; la société Telo Sécurité ne peut être regardée comme une concurrente de son employeur, il était contractuellement autorisé à cumuler des emplois et son employeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, ne remettaient pas pour autant en cause la véracité des autres témoignages produits par son employeur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306661_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 4721-4, L. 4723-1 et R. 4723-1 du code du travail que l’employeur auquel le contrôleur du travail a adressé une mise en demeure de se conformer aux prescriptions

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302025_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C soutient qu'à défaut de contrat de travail écrit le liant à son employeur, son employeur effectif est la société Atlantica International B.V., dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2312479_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Enfin, la société requérante n’est, en tout état de cause, pas fondée à faire valoir qu’elle n’a pas été en mesure de faire les démarches requises en raison de l’opération chirurgicale subie par son gérant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303582_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les impositions en cause ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement du 15 octobre 2020 pour un montant total de 517 689 euros.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201637_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

encore inférieur fixé par la voie transactionnelle avec son ancien employeur, il ne produit, en tout état de cause, pas ces documents. 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à transmettre au comité social et économique, l'employeur a mis en place, outre un " numéro vert " d'écoute téléphonique auprès d'une société extérieure et un " point d'information conseil " pour aider

Source officielle

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