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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208841_20260312
12 mars 2026
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
DTA_2208842_20260312
DTA_2208843_20260312
DTA_2208826_20260312
DTA_2208827_20260312
DTA_2208829_20260312
3ème chambre
DTA_2101037_20230627
27 juin 2023
D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les
DTA_2101039_20230627
1ère chambre
DTA_2100934_20230209
9 février 2023
En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que M.
6ème Chambre
DTA_2203446_20250318
18 mars 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2213507_20250314
14 mars 2025
En tout état de cause, la pièce produite par la société dans la présente instance, porte la mention, " cartà d'identita " délivrée par la commune de Turin.
4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si ce comité a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé
5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
concurrente, la société Telo Sécurité ; la société Telo Sécurité ne peut être regardée comme une concurrente de son employeur, il était contractuellement autorisé à cumuler des emplois et son employeur
1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
, ne remettaient pas pour autant en cause la véracité des autres témoignages produits par son employeur.
3ème Chambre
DTA_2306661_20251218
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 4721-4, L. 4723-1 et R. 4723-1 du code du travail que l’employeur auquel le contrôleur du travail a adressé une mise en demeure de se conformer aux prescriptions
CHAMBRE 1
DTA_2302025_20250513
13 mai 2025
C soutient qu'à défaut de contrat de travail écrit le liant à son employeur, son employeur effectif est la société Atlantica International B.V., dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312479_20260205
5 février 2026
Enfin, la société requérante n’est, en tout état de cause, pas fondée à faire valoir qu’elle n’a pas été en mesure de faire les démarches requises en raison de l’opération chirurgicale subie par son gérant
10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
Les impositions en cause ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement du 15 octobre 2020 pour un montant total de 517 689 euros.
1 ère Chambre
DTA_2201637_20230713
13 juillet 2023
encore inférieur fixé par la voie transactionnelle avec son ancien employeur, il ne produit, en tout état de cause, pas ces documents. 5.
5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
à transmettre au comité social et économique, l'employeur a mis en place, outre un " numéro vert " d'écoute téléphonique auprès d'une société extérieure et un " point d'information conseil " pour aider
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