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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528850_20251219
19 décembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manifestement infondé.
Reconduite à la frontière
DTA_2305219_20230621
21 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.
7ème Chambre
DTA_2502535_20260129
29 janvier 2026
motivée.
Juge unique (4)
DTA_2307340_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être
1ère Chambre
DTA_2100216_20230309
9 mars 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 11.
DTA_2100437_20230309
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.
Mme Chaumont
DTA_2203989_20220816
16 août 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée au regard de l'article L. 622-3 et de l'absence de prise en compte des quatre critères fixés par cet article est donc inopérant
DTA_2402064_20240306
6 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent jugement, M.
Juge unique 8
DTA_2201938_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - la décision
Chambre 1
DTA_2401207_20250624
24 juin 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 7.
DTA_2501012_20250624
DTA_2301316_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). ". 3.
3ème chambre
DTA_2206740_20250124
24 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions législatives que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. 5.
Juge Unique 4
DTA_2304853_20240125
25 janvier 2024
Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision en litige, du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B et de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés pour les mêmes motifs
Juge Unique 1
DTA_2304913_20240125
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée est écarté pour les motifs exposés au point 3 du présent jugement. 10. En deuxième lieu, à supposer que M.
ORTA_2521271_20250728
28 juillet 2025
contestée o elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme résultant du défaut de motivation de la décision de la commission d'appel ; - elle est entachée de vices de
5ème Chambre
DTA_2504189_20250829
29 août 2025
; Sur l'interdiction de retour : - la motivation de cette décision est insuffisante ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2307497_20231012
12 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.
DTA_2302142_20230317
17 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 2.
Juge Unique
DTA_2400339_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, selon l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
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