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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2105646_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106496_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2008615_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A soutient que : - elle est apte à exercer un emploi et l'avis de la commission de réforme est injustifié ; -elle a subi un préjudice en raison de la discrimination dont elle a été l'objet, dont
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411619_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124879_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116525_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415821_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme D qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416639_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
égard de l’objet de la demande de Mme A... qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411630_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande des requérants, qui, en formulant les conclusions
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2016363_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2016365_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La décision prise sur la demande indemnitaire préalable du 27 novembre 2019 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande des requérants qui, en formulant les conclusions
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116188_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme D qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2009818_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions à fin d'annulation, a donné à l'ensemble de sa requête le
Source officielle11ème chambre
DTA_2402331_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que la décision attaquée procède d'une appréciation manifestement erronée du risque de détournement de l'objet du visa demandé à des fins migratoires.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403503_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205238_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 27 juin 2024, devenu définitif, le maire de Bours a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain objet de la demande peut être utilisé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404584_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sa demande de logement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400371_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Notamment, le juge peut refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose
Source officiellePage 18 sur 18975