B l'invitant à transmettre la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a statué sur le recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt d'un tel recours

B l'invitant à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire ; - les autres pièces du dossier.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code

Mme C a alors introduit le 27 juillet suivant le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du même code. 5.

A..., représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 24 décembre 2024 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d’enjoindre à la

octobre 2025, la société Drapo et Mme A..., représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 24 décembre 2024 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire

Les requérants ont formé un premier recours administratif préalable obligatoire, lequel a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 30 juillet 2024.

octobre 2025, la société Drapo et Mme A..., représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 24 décembre 2024 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire

février 2025, la société Drapo et Mme A..., représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 24 décembre 2024 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire

Les requérants ont formé un premier recours administratif préalable obligatoire, lequel a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 30 juillet 2024.

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

février 2025, la société Drapo et Mme A..., représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 24 décembre 2024 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

par Me Loiré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

courrier, en date du 15 novembre 2025, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, les décisions rendues sur les recours administratifs préalables obligatoires