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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002206_20221007
7 octobre 2022
Ces clichés permettent d'apprécier l'implantation des constructions voisines et de situer le terrain d'assiette du projet dans son environnement proche comme dans le paysage plus lointain.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
B n'était pas le titulaire des comptes litigieux mais disposait uniquement, selon l'administration elle-même, de procurations sur ceux-ci.
1ère chambre
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
prévu par les dispositions précitées de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors que les informations utilisées à son encontre, qui ont permis de constater les insuffisances et omissions
DTA_2301559_20251021
3ème chambre
DTA_2007414_20231228
28 décembre 2023
De telles constatations suffisent à établir que la comptabilité était entachée de graves irrégularités la privant de toute valeur probante, ainsi que l'a constaté l'administration dans son procès-verbal
DTA_2100643_20230517
17 mai 2023
, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020, date de leur réclamation indemnitaire préalable, en réparation du préjudice patrimonial qu'ils estiment avoir subi du fait des omissions
7éme chambre
DTA_2200881_20251106
6 novembre 2025
B... était en 2014 et 2015 salarié de la société à responsabilité limitée (SARL) Omicrone, en qualité d’ingénieur d’affaires et responsable commercial.
2ème Chambre
DTA_2100478_20230316
16 mars 2023
Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
4ème Chambre
DTA_2103333_20231229
29 décembre 2023
de la régularisation, dans un délai de quatre mois, des vices : - tiré de l'incomplétude du dossier du fait de l'absence de photographies permettant de resituer le terrain dans son environnement proche
15ème chambre
DTA_2210760_20241105
5 novembre 2024
A soutient que : - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108308_20220712
12 juillet 2022
A que ces deux infractions ayant donné lieu chacune au retrait de quatre points, ont fait l'objet d'un procès-verbal électronique et de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201493_20221221
21 décembre 2022
accident de vélo à Mont-de-Marsan le 30 mai 2021 alors qu'elle roulait sur une piste cyclable et s'est blessée au poignet gauche ; - elle a été conduite par le SAMU au centre hospitalier le plus proche
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 113-9 du code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle
7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Président BESLE
DTA_2201154_20231130
30 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309051_20260324
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 du CGI : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
JU 6ème chambre
DTA_2205514_20221206
6 décembre 2022
En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal
DTA_2302812_20250617
17 juin 2025
plans du dossier sont contradictoires s'agissant de la toiture des bâtiments ; le dossier de demande ne comporte aucun document photographique permettant de situer le terrain dans son environnement proche
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
De même, le constat de procès-verbal d'huissier établi le 23 juillet 2018, soit postérieurement aux années en litige, se borne à constater le nombre de transats installés sur la plage lors de sa venue,
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