, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

juge dans les plus brefs délais, et, d'autre part, à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 3.

Vu : - l’ordonnance n° 2601135 rendue le 17 février 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier.

fondamentales : il souhaite pouvoir se recueillir auprès de son père avant ses obsèques et la juge d'instruction en charge du dossier a rendu une ordonnance d'autorisation de sortie exceptionnelle afin

Article 2 : Il est enjoint à Mme B et tout occupant de son chef de libérer, ainsi que tous les biens s'y trouvant, le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, mis à sa disposition par le CADA ADOMA

été relevés par l'ordonnance du juge des référés du 2 juillet 2024 ayant ordonné à l'association de libérer sans délai le domaine public.

libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

l’industrie, de la liberté d’entreprendre et d’exploitation et de la liberté de concurrence.

C de libérer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu'ils occupent dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Sara

Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme A C fait valoir qu'elle n'a pas été mise en possession du récépissé prévu par les

le juge des référés du tribunal de céans, saisi par le préfet, leur a enjoint de libérer le logement mis à disposition par le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et a indiqué,

Martin, juge des référés, - et les observations de Me Marciguey pour M.

du juge des référés dans de très brefs délais. 4.

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Marowski, juge des référés, - et les observations de Me Philippon, avocat de M. A. La clôture de l'instruction, prononcée à l'issue de l'audience, a été reportée au 2 mai 2025 à 12H00.

Malgré la mise en demeure de quitter les lieux, sous quinze jours adressée à M.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

administratif au profit du juge des libertés et de la détention s'agissant du contentieux de la légalité des mesures de mise en quarantaine.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Il est constant que la mise en demeure est restée infructueuse. 10.