Elle fait valoir que la requête est portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.

Elle fait valoir que la requête est portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.

Elle fait valoir que la requête est portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions tendant à ce que soit effectué un bornage entre le domaine privé de la commune

Par ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A.... Fait à Lyon, le 15 octobre 2025. Le juge des référés, R.

pour en connaître, doivent être rejetées par ordonnance.

Elle est entachée d'une autre incompétence dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine était territorialement incompétent pour prendre la décision attaquée puisqu'il avait sollicité la régularisation de

1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; [] ".

A B, représenté par Me Lujien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2024 à 12 heures. M.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Il soutient que : - le tribunal administratif de Lyon est incompétent territorialement pour connaître de la requête de Mme A ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l'intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026 sous le numéro 2601318, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1

Dans l’attente du jugement au fond, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de ces trois décisions. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français et la décision lui refusant un délai de départ volontaire sont signées par une autorité incompétente ; - la compétence territoriale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - La condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu des objectifs visés par la RIVP; - Aucun des moyens n'est fondé et en particulier celui tiré de l'incompétence de l'auteur