En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

non autorisation de stupéfiants en récidive.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de Lot-et-Garonne a pris en considération la présence de M.

, assassinat en récidive, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime en récidive et meurtre ayant pour objet la préparation d'un délit ou l'impunité de son auteur en récidive.

En premier lieu, les décisions attaquées, signées le 11 août 2023 par M.

En premier lieu, en vertu du IV de l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire), régulièrement publié au bulletin officiel, Mme

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

En premier lieu, aux termes de l’article R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.

, de, contrefaçon ou falsification de chèque, d'escroquerie en bande organisée, recel de faux en écriture en état de récidive, de recel de faux document administratif en état de récidive, de recel de bien

, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

En tout état de cause, ce rapport relève que les examens pratiqués ont infirmé la suspicion de récidive de tuberculose.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

En premier lieu, la décision attaquée fait référence à l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle rappelle la teneur et mentionne que M.

Aux termes de l'article R. 5333-25 du même code : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. ()".