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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que des garanties prévues par l'accord relatif à la prévention des harcèlements et incivilités au travail auraient été méconnues.
DTA_2300566_20250527
4 ème Chambre
DTA_2302739_20251219
19 décembre 2025
de tels faits. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691
11ème Chambre
DTA_2208568_20250114
14 janvier 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
8e Section - MESD
DTA_2214090_20220803
3 août 2022
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
7ème Chambre
DTA_2407462_20250710
10 juillet 2025
A a été mis à même de présenter toutes les observations écrites et orales pertinentes sur sa situation personnelle.
ELOIGNEMENT
DTA_2410712_20241112
12 novembre 2024
à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; / e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127739_20240118
18 janvier 2024
Par une note du 12 juillet 2021, le chef du service des affaires financières et générales a signalé des manquements professionnels répétés de sa part, caractérisés par une contestation écrite de la plupart
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502051_20250613
13 juin 2025
Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Juge Unique 2
DTA_2400164_20240228
28 février 2024
français d'une durée de trois ans ; Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas pu formuler d'observations écrites
5ème chambre
DTA_2312645_20260129
29 janvier 2026
rapport, que le président de ce comité, le président de la commission de discipline et la secrétaire de séance de cette commission ont méconnu les principes d’indépendance et d’impartialité, que deux témoins
1ère chambre
DTA_2302709_20250728
28 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment des attestations de témoins produites par M.
2ème Chambre
DTA_2200575_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
2ème chambre
DTA_2402157_20251204
4 décembre 2025
La SAS Acouphène soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation ; - il n’a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302668_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205446_20220926
26 septembre 2022
. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils
ORTA_2305124_20230313
13 mars 2023
ORTA_2306531_20230330
30 mars 2023
ORTA_2307761_20230407
7 avril 2023
DTA_2400014_20240611
11 juin 2024
aux articles L. 542-1 et L. 542-2. / Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article
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