départemental du Nord fait preuve d’une carence fautive caractérisée constituant une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de disposer de moyens d’existence, qui découle du principe

de la dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et au droit à l'hébergement.

de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence relevant du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, au principe

de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence relevant du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, au principe

grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

personne humaine constitue l'une des composantes.

atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

de la dignité de la personne humaine et au droit à ne pas être soumis à des traitements qui constituent des libertés fondamentales au sens de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

non remplie ; - la carence de l'Etat et l'hébergement par la Ville de Paris dans le gymnase Pyrénées portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

non remplie ; - la carence de l'Etat et l'hébergement par la Ville de Paris dans le gymnase Pyrénées portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

non remplie ; - la carence de l'Etat et l'hébergement par la Ville de Paris dans le gymnase Pyrénées portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

non remplie ; - la carence de l'Etat et l'hébergement par la Ville de Paris dans le gymnase Pyrénées portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

manifestement illégale en raison du risque immédiat auquel il est confronté de mise en danger de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe

C depuis 2014, qui présente un caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, ce qui a

constitutionnel de dignité de la personne humaine, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux

de la dignité de la personne humaine ; il est porté atteinte à l’article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant ; l’arrêté litigieux ne tient nullement compte de la situation

manifestement illégale en raison du risque immédiat auquel il est confronté de mise en danger de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe

atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

manifestement illégale en raison du risque immédiat auquel il est confronté de mise en danger de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe