sollicitée aux frais avancés du requérant, demande de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire qui devra déposer un pré-rapport, de mettre les frais d'expertises à la charge de

Le rapport de l'expert, établi par le docteur D, a été déposé au greffe du tribunal le 26 avril 2023.

, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport

Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte

Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert

Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert

R. 621-12 du code de justice administrative prévoit que : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention

Le rapport d’expertise médicale, établi par l’expert désigné par une ordonnance du 7 avril 2025, a été déposé en l’état le 10 juin suivant au greffe du tribunal.

Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte

Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d’expertise de son objet, le rapport de l’expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu’il a effectuées, à rendre compte

du rapport provisoire après l'accédit du 26 janvier 2023, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente

Sur la demande de la requérante tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 5.

Enfin, l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme précise, dans sa version applicable, que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.

l'expert soient complétées, notamment en sollicitant la production, par l'organisme social de la requérante, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux, et à

’elle chiffrera ses débours ensuite du dépôt du rapport d’expertise.

y a lieu sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre ou l’autoriser à déposer son rapport en l’état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l’expert.

d'expertise protection juridique, la présence de désordres et dégradations

Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte

A ne s'est pas prononcé sur les responsabilités ; son pré-rapport n'a pas encore été communiqué ; il convient donc de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d’expertise de son objet, le rapport de l’expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu’il a effectuées, à rendre compte