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47 746 résultats pour « protection des personnes en matière de santé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103451_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103456_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103464_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103467_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103470_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104091_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103641_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203278_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512658_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

métropole a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre à cette collectivité de lui accorder la protection fonctionnelle, dans un délai de quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531224_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510464_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401985_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... aux motifs de « condamnations pénales », d’un constat de manquement grave en matière de travail illégal et en matière de santé et sécurité au travail, relevés par l’inspection du travail de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

humaine ; () 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206770_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur la violation des dispositions relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents : 12.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100471_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

matière de santé ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210894_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Un mémoire en production de pièces a été enregistré pour le compte de M. C le 8 février 2024.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209185_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 5.

Source officielle

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