En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

L'arrêté contesté a été signé par M.

à durée indéterminée connaît des difficultés de recrutement et que sa présence est indispensable pour son bon fonctionnement ; le contrat proposé n'est pas un contrat saisonnier et il n'existe donc pas

technique requise, contrairement à elle.

C A, après avoir bénéficié de contrats d'emploi aidé depuis septembre 2016, a été engagé par la région Réunion à compter du 1er septembre 2018, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée

En premier lieu, l’obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation

B demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 ; 2.

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Dans ces conditions, les pièces du dossier permettant d'établir l'adéquation entre les qualifications et l'expérience professionnelles de M.

Serl Item Avocats, agissant par Me Marchesini, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative de : - Annuler la procédure de passation du contrat

Par une décision implicite née le 6 février 2025, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision consulaire.

à durée indéterminée, a recours à des prestations de contrôle technique réalisées sans qu’aucun contrat de travail ne lie la personne procédant auxdits contrôles au contrôleur technique agréé, en méconnaissance

formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger.

formé contre la décision consulaire.

à certifier la qualification des professionnels du conseil, est un organisme agréé par les pouvoirs publics. / Le MIAT a notamment pour rôle de constater que les statuts de l’OPQCM, son règlement intérieur

Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique. / Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence

B demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2019 par laquelle la commune a constaté la fin de la relation contractuelle issue de son contrat à durée déterminée, ainsi que la condamnation de la

C B A, représenté par Me Dahi, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il justifie d’une promesse d’embauche ; le préfet ne pouvait pas, sans ajouter à la loi, lui demander de justifier de ses qualifications

En l'espèce, il n'est ni établi ni même allégué que le contrat d'affermage, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2022, aurait fait l'objet d'une prolongation ou d'un renouvellement.