jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au retrait des informations le concernant dans le système d'information Eurodac dans un

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette règle ne s'applique pas aux () extensions et annexes inférieures chacune à 25 mètres carrés d'emprise au sol et à 3,5 mètres de haut. / 3.

Plus précisément, les décisions litigieuses mentionnent la situation de 7 agents recrutés en l'absence d'une carte professionnelle valide.

ou égale à vingt mètres carrés ; / – une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. / Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine

Or, ces coordonnées ne concernent pas l'établissement secondaire SNCF Réseau.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2.

regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de l'enregistrement et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à

des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

intérieure en l'absence d'information suffisante du public.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Or, si la société pétitionnaire était en droit de déposer une demande sans préciser si l'aménagement intérieur concernait des bâtiments destinés à accueillir du public et que le maire de Sospel pouvait

Il résulte également de l’instruction que le 9 mars 2023, la police aux frontières a informé la direction de la sûreté d’Air France que, dans les jours précédents, plusieurs dizaines de passagers voyageant

Il résulte également de l’instruction que le 9 mars 2023, la police aux frontières a informé la direction de la sûreté d’Air France que, dans les jours précédents, plusieurs dizaines de passagers voyageant

A la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, l'étranger en

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La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'ont pas produit d'observations.