En quatrième lieu, Mme E demande la condamnation de la région Ile-de-France à lui verser la somme de 300 euros en remboursement de la franchise qu'elle a dû verser à son assureur pour obtenir la prise

Article 2 : Le CH de Perpignan est condamné à verser la somme de 252 266,94 euros à M. C. Article 3 : Le CH de Perpignan est condamné à verser la somme de 8 000 euros à Mme E D, épouse C.

D E C I D E : Article 1er : Le SDIS du Morbihan est condamné à verser à Mme A la somme de 32 914 €.

ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion

à la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre représentant 7 % du coût des travaux de reprise. 30.

Ainsi, alors que la rémunération d'un agent non-titulaire victime d'un accident de travail correspond au plein ou au-demi traitement auquel l'administration ôte les indemnités journalières versées par

Cette dernière demande leur condamnation au versement de la somme de 29 997,09 euros en réparation de ses préjudices.

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée.

B en l'évaluant à la somme de 3 000 euros, y compris tous intérêts échus à la date du présent jugement.

pour chaque journée de présence. » Si le requérant établit l’existence de 3 HSA qui lui étaient dues au titre de l’année scolaire 2021-2022, il résulte de l’instruction qu’il a été placé en congé pour

A, n'a donné suite à cette proposition et, d'autre part, que la société Sodex Saint-François établit, par les pièces versées au dossier, que seule cette proposition permettait de reclasser M.

d'agglomération du bassin de Brive, le versement à son bénéfice de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 697,04 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir

et, enfin, à lui verser la somme de 11 339,55 euros en réparation du préjudice lié aux frais de procédure qu'il a dû engager.

et, enfin, à lui verser la somme de 11 339,55 euros en réparation du préjudice lié aux frais de procédure qu'il a dû engager.

et, enfin, à lui verser la somme de 11 339,55 euros en réparation du préjudice lié aux frais de procédure qu'il a dû engager.

la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, majorée des intérêts légaux capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la communauté des communes Ventoux Sud la somme de 2 000 euros sur le

la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, majorée des intérêts légaux capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la communauté des communes Ventoux Sud la somme de 2 000 euros sur le

En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque

Les sommes versées par les succursales de la société BNP Paribas en rémunération des prêts qu'elle leur a consentis ne relèvent ni des revenus de capitaux mobiliers énumérés au a) du 1. de cet article,