CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402946_20240327
27 mars 2024
car celle-ci ne doit pas, en l'espèce, être constituée et que la continuité du service public n'impose en rien la continuité du service de l'enseignement ; l'impossibilité de remplacement ne saurait suffire
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400241_20240212
12 février 2024
s'agissant de l'urgence : - la délibération contestée a reçu un début d'exécution, son impact financier est important et elle est de nature à induire un bouleversement pour les usagers et la réorganisation
5ème Chambre
DTA_2006648_20230711
11 juillet 2023
Mme C est directrice des services pénitentiaires, affectée à Toulouse.
1ère chambre
DTA_2103100_20231012
12 octobre 2023
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 3. M.
3ème chambre
DTA_2100311_20230623
23 juin 2023
Si le requérant soutient que cette affectation a emporté une diminution de ses responsabilités, il ressort des pièces du dossier que cette nouvelle affectation, décidée dans le cadre de la réorganisation
6ème Chambre
DTA_2105938_20230516
16 mai 2023
A, agent de maîtrise principal titulaire, exerçant ses fonctions au sein de la direction générale des services techniques de la commune de Carcassonne, s'est vu affecté, par un arrêté du 4 juin 2021, à
5ème chambre
DTA_2400298_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : une baisse des charges de personnel de 90 000 euros ne justifie pas la suppression de l’emploi, en l’absence de difficulté financière alléguée de la commune ; la réorganisation des
2ème chambre
DTA_2301351_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'enquête réalisée par cet organisme à partir d'entretiens conduits auprès d'agents de la collectivité et du service des ressources humaines, l'intéressé n'ayant pu se rendre disponible pour
1ère Chambre
DTA_2205703_20260410
10 avril 2026
Il en résulte au contraire que la décision du 11 avril 2018 est intervenue, d’une part, dans le cadre d’une réorganisation des services de la commune, plus particulièrement de la création d’un poste de
1ère chambre ter
DTA_2100924_20230425
25 avril 2023
santé de Mayotte ne pouvait mettre fin, avant son terme, à son détachement de longue durée ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir, l'administration n'ayant pas mis en œuvre de réorganisation
3ème Chambre
DTA_2301703_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - le retrait des fonctions de directeur était justifié par l’intérêt du service ; - M.
4ème Chambre
DTA_2003533_20221017
17 octobre 2022
Il a ensuite été reçu le 3 mai 2019 pour avoir laissé un élève dissipé dans le hall sans aucun agent de son service pendant le déjeuner, ce qui justifie la demande de réorganisation du service de surveillance
7ème Chambre
DTA_1909318_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur à compter de l'arrivée d'une nouvelle cheffe de service en 2010 ; ses missions ont diminué, ne correspondant plus
6ème chambre
DTA_2205085_20251125
25 novembre 2025
la décision litigieuse du 6 avril 2022 que pour refuser le retrait de la décision portant mise à la retraite et la réintégration de Mme Rinaldi, le président du CCAS de Menton s’est fondé sur la réorganisation
DTA_1805585_20230622
22 juin 2023
D pour un motif étranger à l'intérêt du service.
4ème chambre
DTA_2101917_20230504
4 mai 2023
Mme A E, attachée principale, a été recrutée en septembre 2008 en qualité de responsable du service culturel de la commune de Coutras (Gironde).
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500479_20251016
16 octobre 2025
article 70 de cette ordonnance : « Un emploi ne peut être supprimé, après avis du comité technique paritaire et information du centre de gestion et de formation, que par mesure d'économie ou pour réorganisation
DTA_2300778_20260312
12 mars 2026
supérieure hospitalier et que Mme A... a été placée sous l’encadrement de deux ingénieurs ne caractérisent pas une mise à l’écart, alors que ces évolutions de répartition s’inscrivent dans une réorganisation
DTA_2405838_20251127
27 novembre 2025
de la commande publique et l’article L. 2195 du même code prévoient la possibilité pour le cocontractant de résilier un marché pour un motif d’intérêt général, il résulte de l’instruction que la réorganisation
DTA_2101848_20240315
15 mars 2024
D'une part, à supposer que la décision du 19 avril 2021 portant réorganisation du fonctionnement des services des écoles primaires et maternelles puisse être regardée comme une décision de mutation ou
Page 18 sur 92