En outre, par un jugement n° 2000179 du 4 mars 2020, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M.

F A, représenté G la SELAS Cabinet Rémy Le Bonnois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 97 171, 54 euros en réparation des préjudices

D'une part, Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée

A B, représenté par Me Bocognano, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès à lui payer la somme de 94 232 euros en réparation des préjudices subis consécutivement

B, éboueur principal affecté à la direction de la propreté et de l'eau de la ville de Paris, demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date

A B, représenté par Me Gaulmin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 1 213, 59 euros en réparation de son préjudice ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aurillac

Devant le silence gardé par la commune sur cette demande, il a introduit la présente requête tendant à la condamnation de la commune de Roubaix à réparation.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

B..., représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie

B A demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre

B C, représenté par Me François Delmouly, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Houeillès à lui payer une indemnité de 637,22 euros en remboursement des frais de réparation exposés sur

A... demande la réparation ne peut être réparé. 13.

A... demande la réparation ne peut être réparé. 13.

Par un courrier du 8 mars 2021, la commune de Roanne a rejeté sa demande préalable d'indemnisation.

d'ostéopathie, mais également que la commune prenne en charge ses dépenses de soins futurs en réservant leur liquidation, elle ne chiffre pas ses demandes et ne les établit pas.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 457,20 euros, avec intérêt à taux légal à compter du 11 juillet 2020, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet

Il résulte de ce qui précède que le FGTI est fondé à demander le versement de la somme totale de 10 143 euros en remboursement des sommes versées à M.