A... est fondé à soutenir que la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résident, contenue dans l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2024, est entachée d’une erreur d’appréciation

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 5.

poursuivre son contrat d'apprentissage jusqu'à son terme ; - il existe, en outre, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce refus : * la communication des motifs de cette

Dans ces conditions, quoique M.

Ce contrat ne comportait toutefois pas les mentions obligatoires relatives au contenu de sa prestation de formation, à son objectif, aux moyens prévus, à la durée et à la période de réalisation ainsi

A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution du refus de titre de séjour contenu dans cet arrêté. 2.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Si, la requérante soutient que les bénéfices attendus des vaccins contre la covid-19 sont limités, tandis que les risques de moyen et de long termes liés à ces vaccins ne sont pas connus eu égard à leur

Si, la requérante soutient que les bénéfices attendus des vaccins contre la covid-19 sont limités, tandis que les risques de moyen et de long termes liés à ces vaccins ne sont pas connus eu égard à leur

Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, il ne remplit pas toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. 3.

Dans ces conditions, l’arrêté en litige ne porte pas à la vie privée et familiale de l’intéressée une atteinte excessive au regard des buts qu’il poursuit.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

responsabilités qu'il assumait jusqu'en 2016, de rupture de son contrat de travail dans des conditions indignes, désinvoltes et injustes à trois ans de la retraite, puis de placement en congé maladie pour

Cependant, pour refuser à M.

par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu.

gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission

dans les mêmes conditions ni sur sa situation personnelle et financière.

C demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 23 février 2024 par lesquels la préfète de l'Allier a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, a assorti ces refus d'une obligation de quitter