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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301087_20240227
27 février 2024
une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A conteste la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise
ORTA_2402770_20241121
21 novembre 2024
requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A conteste la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise
ORTA_2103110_20231031
31 octobre 2023
C B et Mme A D, contestent la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques leur a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle
ORTA_2201016_20230629
29 juin 2023
juin 2022, Mme A B demande au tribunal la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise
ORTA_2201803_20221121
21 novembre 2022
B A conteste la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502087_20260408
8 avril 2026
A... conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement.
ORTA_2501896_20260409
9 avril 2026
B... conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement.
ORTA_2503549_20260408
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207991_20221228
28 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A conteste la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202876_20230117
17 janvier 2023
A B demande au tribunal d'annuler la decision du 21 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres refusant une remise totale de dette d'aide personnelle au logement.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203455_20220701
1 juillet 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant global de 558 euros mis à sa charge par une décision de la mutualité sociale
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300937_20230707
7 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204242_20250114
14 janvier 2025
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette d'aide personnelle
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215042_20230821
21 août 2023
A doit être regardée comme demandant au tribunal 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder une remise
Juge unique 4
DTA_2307431_20251216
16 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté son recours demandant la remise de dette d’aide personnelle
ORTA_2300047_20230425
25 avril 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de remise
ORTA_2500536_20250409
9 avril 2025
24 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime ne lui a accordé qu'une remise
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207848_20231120
20 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler des décisions en date du 3 novembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ne lui a accordé que des remises de dettes partielles d'aide
ORTA_2202522_20240227
A B conteste la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle
ORTA_2201752_20221121
requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A conteste la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise
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