Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la maire de Paris conclut au rejet de la requête ; elle fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé.

Un récépissé a été remis à l'intéressée le 18 septembre 2024, valable trois mois, qui n'a pas été renouvelé, malgré une demande en ce sens.

Le maire de la commune a mis en demeure les occupants sans titre de quitter ces parcelles, par courriers du 23 août 2022, remis en mains propres aux intéressés.

Enfin, il résulte d'une attestation du maire que ladite convocation a été affichée sur dix panneaux présents sur le territoire de la commune.

la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise de la dette de 2 777, 59 euros qui lui

D... épouse B..., représentés par Me Allard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 du maire de Robiac Rochessadoule portant mise en sécurité de l’immeuble leur appartenant

D... épouse B..., représentés par Me Allard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 du maire de Robiac Rochessadoule portant mise en sécurité de l’immeuble leur appartenant

avril 2022 au maître d'œuvre, le maître d'ouvrage l'a mise en demeure le 13 mai 2022 de transmettre son DGD, ce qu'elle a fait le 8 juin 2022 ; - le 1er juillet 2022, la commune lui a demandé de modifier

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

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