La demande préalable de la requérante du 15 juillet 2021 ne tendait pas seulement au paiement d'un supplément de rémunération égal à la NBI en litige mais engageait aussi la responsabilité de l'établissement

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée à compter du 14 mai 2018 par la région Île-de-France en qualité de conseillère territoire au sein du cabinet de la présidente du conseil régional d’

D a été recruté par la société à responsabilité limitée Audit et expertise comptable le 29 janvier 2009 et a exercé son activité à l'agence d'Eyguières, en tant que responsable d'agence.

prestations réalisées par le mandataire au titre du présent mandat seront réalisées à titre gratuit et ce de la date de prise d'effet du présent contrat jusqu'à l'expiration de la durée du présent mandat

A s'est vu délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié par le consulat de France à Rome le 18 avril 2016. Le 14 décembre 2017, M.

Par un mémoire en réponse enregistré le 9 mars 2023, la société AXA France IARD, agissant en qualité d'assureur de M.

S'agissant du litige : Quant à l'action du GIE Navimut, en sa qualité de subrogé dans les droits de M. D : 6.

Par courrier du 14 janvier 2022, le département de l'Isère a décliné toute responsabilité.

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue

employé de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.

000 euros pour des manquements à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende prononcée à son encontre en imputant aux fournisseurs leur responsabilité

(2ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, la société à responsabilité limitée Amazon Services Europe, représentée par Me Calloud et Me Rutschmann, demande au

(2ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la société à responsabilité limitée Amazon Services Europe, représentée par Me Calloud et Me Rutschmann, demande

(2ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la société à responsabilité limitée Amazon EU, représentée par Me Calloud, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Elle était titulaire du mandat d'élue titulaire au comité social et économique (CSE).

Elle soutient que : - le titre est insuffisamment motivé en l'absence de mention précise des bases de la liquidation ; - il ne comporte ni la signature, ni la qualité de son auteur ; - il a été pris

de cet ouvrage public ; - ils avaient la qualité de tiers au moment du dommage.

ne peut qu'être inférieure à celle du maître d'œuvre ; - la société Etandex a commis des fautes dans l'exécution de sa mission, de nature à engager vis-à-vis d'elle sa responsabilité quasi-délictuelle

- à l'automne 2020, des fuites sont apparues sur l'ensemble des fenêtres du bâtiment ; - elle a effectué trois déclarations de sinistre auprès de son assureur ; un expert, le cabinet Saretec, mandaté

La société AXA France IARD n'a pas la qualité de constructeur et ne peut donc voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la responsabilité décennale des constructeurs. 14.