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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2301803_20240131
31 janvier 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203426_20250701
1 juillet 2025
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur
Président 5
DTA_2004350_20221215
15 décembre 2022
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001515_20221005
5 octobre 2022
les décisions de retrait de points.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111444_20231212
12 décembre 2023
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Juge unique 3
DTA_2503620_20260430
30 avril 2026
Magistrat LAURANSON
DTA_2306663_20250121
21 janvier 2025
Par suite, les conclusions dirigées contre ces retraits de point sont irrecevables. Sur le défaut de notification des décisions de retraits de points : 3.
Juge unique 8
DTA_2307930_20250702
2 juillet 2025
DTA_2106990_20221024
24 octobre 2022
Chambre 3P
DTA_2103605_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives à ces trois infractions lui retirant respectivement deux
DTA_2300070_20240129
29 janvier 2024
retraits de points : 2 .
DTA_2304235_20250429
29 avril 2025
DTA_2201070_20230222
22 février 2023
DTA_2407135_20260430
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points : Sur la notification de la décision de retrait de points : 2.
DTA_2303424_20250429
DTA_2401439_20250724
24 juillet 2025
retraits de points, les moyens soulevés par M.
JU 1ère chambre
DTA_2509854_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles
ORTA_2114061_20240102
2 janvier 2024
4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; - il méconnaît le coefficient d’espaces libres fixé par l’article 13.2 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît la règle de retrait
3ème Chambre
DTA_1902840_20251106
6 novembre 2025
En troisième lieu, Mme E... invoque une perte de chance de percevoir une pension de retraite plus importante.
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