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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300636_20250130
30 janvier 2025
E B constituent quatre missions distinctes qui lui ouvrent le droit à bénéficier d'une rétribution correspondant à 56 unités de valeur.
3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
valeur ajoutée déductible ; - elle est fondée à demander, au titre du réalisme économique, l'application d'un taux de charges de 94 %.
6ème chambre
DTA_2403284_20260505
5 mai 2026
départemental des finances publiques de la Loire a pris position sur sa demande de rescrit en lui indiquant que les particuliers associés d’une SCIA ne pouvaient pas bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
poursuites formée à l’encontre de la mise en demeure valant commandement de payer du 24 avril 2023, émise en vue du recouvrement d’une somme de 331 522 euros correspondant au rappel de taxe sur la valeur
Chambre 1
DTA_2500063_20250603
3 juin 2025
à statuer, à même de se prononcer sur le litige dont il est saisi. 2.
DTA_2207334_20240528
28 mai 2024
pas été assujettie à la taxe sur les locaux vacants au titre des années précédentes ; - elle a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur qui a été annulée, sans que les sommes saisies
1ère chambre
DTA_2001395_20221216
16 décembre 2022
Une dénonciation de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières détenus pour son compte par la SA Sun Beach Hôtel a été signifiée le 14 août 2020 à Mme A C pour le recouvrement de la somme de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503351_20250214
14 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2503999_20250219
19 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025 Mme A B, représentées par Me Le Faou, demande au juge du référé administratif statuant en matière fiscale : 1°) d'ordonner la mainlevée des saisies
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518245_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la SAS RB Conseils n’a pas saisi l’administration fiscale d’une demande de provision avant de déposer sa requête sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406447_20250711
11 juillet 2025
Il fait valoir que la requête n’est pas recevable dès lors qu’elle ne se rapporte pas à une saisie de créance conservatoire mais à une saisie à tiers détenteur.
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
Elle a ensuite appliqué à la valeur vénale ainsi déterminée un taux d'intérêt de 6,5 % afin d'obtenir la valeur locative de l'immeuble soit 11 835 euros.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425765_20260217
17 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2536762_20251219
19 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2536923_20251220
20 décembre 2025
ORTA_2613413_20260502
2 mai 2026
ORTA_2613417_20260502
ORTA_2614804_20260515
15 mai 2026
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315259_20251007
7 octobre 2025
Le 7 mars suivant, le comptable public a prononcé la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur.
5ème Chambre
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée.
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