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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206055_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre la décision attaquée ; - la décision attaquée du 31 mai 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision, ainsi que
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506220_20251001
1 octobre 2025
les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525225_20250916
16 septembre 2025
auprès de l'école KEDGE à Marseille, elle doit pouvoir suivre cette formation dont la date de rentrée a été fixée au 4 septembre 2025 et risque d'en perdre le bénéfice alors qu'elle n'est pas assurée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406425_20250123
23 janvier 2025
Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de
9ème chambre
DTA_2406446_20260323
23 mars 2026
d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
ORTA_2501515_20250603
3 juin 2025
A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a décidé d'accorder le concours de la force publique en vue de leur expulsion du logement situé au 8
ORTA_2512785_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
11ème chambre
DTA_2408145_20260428
28 avril 2026
Par une décision du 21 février 2024, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424829_20251001
des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des formations. (…) 2° Un second
ORTA_2520610_20250722
22 juillet 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est entachée d'incompétence et d'abus de pouvoir ; - la décision est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne précise pas
Chambre 2
DTA_2501898_20251107
7 novembre 2025
A... a formé un recours gracieux contre cette décision le 13 mai 2025 que la présidente de l’université a rejeté par une décision du 30 juin 2025.
DTA_2501944_20251107
DTA_2422085_20260401
1 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend
ORTA_2509729_20250410
10 avril 2025
du 28 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 17 décembre 2024 refusant d'accorder
12eme chambre
DTA_2216412_20250307
7 mars 2025
la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a statué sur son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine et a substitué à cette décision d'irrecevabilité
8ème chambre
DTA_2205401_20230113
13 janvier 2023
C G J et rejetait par une décision implicite, à laquelle s'est substituée une décision explicite en date du 24 mai 2022, le recours formé par le requérant contre la décision consulaire.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507363_20250801
1 août 2025
Par décision du 12 juin 2025, la commission d'appel a rejeté le recours préalable formé par les parents de cet élève contre la décision du 28 mai 2025. Mme B et M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305153_20230919
19 septembre 2023
Les requérants n'ont toutefois présenté aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative.
1ère chambre bis
DTA_2200865_20220929
29 septembre 2022
En second lieu, Mme A B demande l'annulation de la décision par laquelle lui a été refusée l'inscription en deuxième année de master " MEEF " et non celle de la décision par laquelle elle a été inscrite
ORTA_2507877_20250626
26 juin 2025
du 13 juin 2025 de la commission d'appel confirmant la décision d'orientation en seconde professionnelle de l'élève A B, scolarisée au collège privé Saint-Louis de la Guillotière ; 2°) d'enjoindre
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