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84 671 résultats pour « second pourvoi formé contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2206055_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre la décision attaquée ; - la décision attaquée du 31 mai 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision, ainsi que

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506220_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525225_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

auprès de l'école KEDGE à Marseille, elle doit pouvoir suivre cette formation dont la date de rentrée a été fixée au 4 septembre 2025 et risque d'en perdre le bénéfice alors qu'elle n'est pas assurée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406425_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de

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TA

9ème chambre

DTA_2406446_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501515_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a décidé d'accorder le concours de la force publique en vue de leur expulsion du logement situé au 8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512785_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408145_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par une décision du 21 février 2024, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424829_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des formations. (…) 2° Un second

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520610_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est entachée d'incompétence et d'abus de pouvoir ; - la décision est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne précise pas

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TA

Chambre 2

DTA_2501898_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... a formé un recours gracieux contre cette décision le 13 mai 2025 que la présidente de l’université a rejeté par une décision du 30 juin 2025.

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TA

Chambre 2

DTA_2501944_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... a formé un recours gracieux contre cette décision le 13 mai 2025 que la présidente de l’université a rejeté par une décision du 30 juin 2025.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422085_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509729_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

du 28 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 17 décembre 2024 refusant d'accorder

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TA

12eme chambre

DTA_2216412_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a statué sur son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine et a substitué à cette décision d'irrecevabilité

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TA

8ème chambre

DTA_2205401_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

C G J et rejetait par une décision implicite, à laquelle s'est substituée une décision explicite en date du 24 mai 2022, le recours formé par le requérant contre la décision consulaire.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507363_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par décision du 12 juin 2025, la commission d'appel a rejeté le recours préalable formé par les parents de cet élève contre la décision du 28 mai 2025. Mme B et M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305153_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les requérants n'ont toutefois présenté aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative.

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TA

1ère chambre bis

DTA_2200865_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En second lieu, Mme A B demande l'annulation de la décision par laquelle lui a été refusée l'inscription en deuxième année de master " MEEF " et non celle de la décision par laquelle elle a été inscrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507877_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

du 13 juin 2025 de la commission d'appel confirmant la décision d'orientation en seconde professionnelle de l'élève A B, scolarisée au collège privé Saint-Louis de la Guillotière ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

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