française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires

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L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

A, qui reprend les termes des écritures présentées pour le compte de l'intéressé et ajoute que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention

déposées par son conseil le 7 novembre 2023, avant l'audience de la commission de discipline, n'ont pas été prises en compte ; - le choix du secrétaire de la commission de discipline pour assister le

Le requérant soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - l'avis de la commission de discipline n'est pas motivé ; - le principe " non bis in idem " a été méconnu dès