en ne régularisant pas sa situation à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant l'avis défavorable des services

B A, ressortissant turc né le 28 mai 2000, allègue être entré en France le 2 décembre 2021. Il a présenté le 20 septembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril et le 15 mai 2023, M.

préfet de l'Isère a refusé de délivrer à Mme B la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au motif qu'elle n'était pas en mesure de présenter une autorisation de travail visée par les services

D'autre part, si le requérant soutient que le préfet de police a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur de droit en relevant dans l'arrêté attaqué que le service de la main d'œuvre étrangère

Le service de la main d'œuvre étrangère a d'ailleurs émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travail présentée pourAamou, lequel détient un baccalauréat de l'enseignement supérieur technique

chauffeur-livreur depuis le 1er octobre 2018 pour une société de transports routiers et que son employeur a présenté à son bénéfice une demande d'autorisation de travail le 15 janvier 2021 sur laquelle les services

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 27 mai, 19 octobre et 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Parastatis, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler

préfet du Val-d'Oise a également examiné, dans l'arrêté attaqué, la demande de titre de séjour du requérant, la circonstance que la société SSAK n'aurait pas répondu aux messages téléphoniques des services

E ne démontre pas une insertion professionnelle particulièrement stable et ancienne sur le territoire français et ce, alors que les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable à

A B, ressortissant tunisien né en 1991, entré en France en mai 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour temporaire mention " salarié " dans le cadre des dispositions

d'une activité continue dans le cadre de missions d'intérim depuis le mois de janvier 2022, d'une promesse d'embauche de la part de l'entreprise TA Peinture ainsi que d'un avis favorable émis par les services

B... soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il relève que le service de la main d’œuvre étrangère avait émis un avis défavorable à sa demande d’autorisation de travail en raison

B verse également aux débats la demande d'autorisation de travail établie le 19 mars 2022 par son employeur, demande qui a été visée favorablement par le service de la main d'œuvre étrangère le 24 mars

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Pour refuser le renouvellement de son titre de séjour par le requérant, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur un courriel du 29 mars 2024 des services de la main d'œuvre étrangère pour considérer qu'aucune

entachée d'erreurs de fait quant à son expérience professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû solliciter les documents actualisés pour l'examen par le service

le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un

interrégionale de la main d’œuvre étrangère ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard, d’une part, de ses conséquences sur sa situation personnelle et, d’autre part, du pouvoir

produit, à l'appui de son recours " aucun document qui aurait pu lui ouvrir un droit au séjour par le travail, ni promesse d'embauche, ni contrat de travail, ni lettre de son employeur, ni réponse du service