Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ".

de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du

aient été dûment et préalablement habilités par le directeur de l'Office ; . que le médecin auteur du rapport n'est pas intervenu dans l'avis du collège de médecins ; - elle méconnaît les dispositions

A le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet des Hauts-de-Seine a estimé, en suivant l'avis émis le 2 novembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français

D, le préfet des Hauts-de-Seine, s'appropriant en cela l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 16 mars 2022, a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, son

L’article 6 dispose : « Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour

que le défaut de soins ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. 4.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ».

Par des décisions du 4 septembre 2019, le préfet de la Loire a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs

le fait que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé ne sont pas établis, et méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

eu égard à son état de santé, et des risques qu'il encourt en cas d'aggravation de celui-ci, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article

D, qui ne verse aucune pièce médicale au dossier, ne remet pas sérieusement en cause le contenu de l'avis du collège des médecins du service médical de l'OFII relatif à la disponibilité des soins en Albanie

, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

Le 12 juillet 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prise sur son fondement. 9.