service pour motiver son refus de prise en compte du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10% et des charges de la société en matière d'impôts sur les sociétés n'est pas applicable en l'espèce compte tenu

Les requérants sont donc fondés à soutenir que le règlement est incomplet dans cette mesure.

compte tenu du caractère provisoire du projet d'aménagement et de développement durable ; - l'enquête publique est entachée d'irrégularité faute pour la commission d'enquête d'avoir analysé l'ensemble

- le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 ; - l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a méconnu le secret professionnel de l'avocat ; - les redressements litigieux sont fondés sur

dossier de demande de permis de construire est insuffisant, faute d'indiquer l'effectif maximal prévu pour chacun des établissements recevant du public (ERP) projetés et de produire l'analyse de compatibilité

Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Dès lors, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier d’enquête publique doit être écarté.

Dans ces conditions, cette délégation de signature est irrégulière. Par suite, l'arrêté contesté pris par une autorité incompétente est entaché d'illégalité.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre la décision attaquée ; - leur recours n'est pas tardif, dès lors que l'affichage irrégulier n'a pu faire courir

foncière, ni recueilli l’accord de l’autorité compétente ; * rien ne figure à ce sujet dans le rapport publié le 08 décembre 2025 par le commissaire enquêteur après l’enquête parcellaire qui s’est tenu

Dès lors, elle n’a pas à être comptabilisée dans la surface d’emprise au sol du projet.

A contrario de l’OAP, opposable aux autorisations du droits des sols selon un principe de compatibilité ».

Le moyen tiré de ce que la prescription serait irrégulière doit donc être écarté. 4.

Dès lors, compte tenu des pièces fournies au dossier, il ne peut être tenu pour établi que le dossier d'enquête publique accessible au public de l'ensemble des communes membres, que ce soit sous support

2022-2027, et analyse la compatibilité du projet au regard de l’orientation 2D.

Elle soutient que : - les titres de perception attaqués sont intervenus au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas bénéficié des garanties offertes au contribuable au titre de la

En outre, compte tenu de l'ampleur du projet, de type R+2+C de 29 logements, avec 12 places de stationnement, le projet, compte tenu des vis-à-vis qu'il crée sur la propriété de la requérante, et des nuisances

Elle soutient que : S’agissant de l’impôt sur les sociétés : - compte tenu de ce que l’avis de vérification de comptabilité du 20 octobre 2016 portait sur les exercices 2013 à 2015 et de ce qu’elle

Ils soutiennent soutient que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; - le dossier est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-9 du