Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

B... déclare être entré irrégulièrement en France, dépourvu de visa, le 14 novembre 2017 et s’y est maintenu en situation irrégulière jusqu’à sa demande d’admission au séjour du 13 décembre 2024, peu après

en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ". 4.

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

En troisième lieu, compte tenu de la motivation de la décision attaquée et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Sur l'arrêté portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière

B déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français, pour la dernière fois, en décembre 2023, à l'âge de 49 ans.

M. et Mme A, ressortissants afghans, sont entrés irrégulièrement en France le 27 décembre 2023.

Il soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - le requérant tente d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture en vue du dépôt de son dossier depuis plusieurs

Le préfet a reproduit les dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 511-1, puis mentionné l'entrée irrégulière en France de l'intéressé, qui n'a pas tenté de régulariser sa situation et s'est

dans une situation irrégulière et, en outre, d'extrême précarité ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est utile et n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution

Compte tenu des conditions de séjour de M.

Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a confirmé son représentant à l'audience, que le préfet aurait pris la même décision sans tenir compte de l'information irrégulièrement obtenue de ce que l'intéressé

B, ressortissant algérien né le 10 mai 1988, déclare être entré irrégulièrement en France en 2023.

B, ressortissant algérien né le 10 mai 1988, déclare être entré irrégulièrement en France en 2023.

E, ressortissant algérien, né le 11 septembre 1999, est entré irrégulièrement en France le 14 février 2022.

A, ressortissant algérien né le 21 décembre 1991, déclare être entré irrégulièrement en France au début de l'année 2022.

A, ressortissant algérien né le 29 février 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 juin 2022.

convoqué, le déroulement de l’enquête disciplinaire ayant été irrégulier au regard du contradictoire, et son dossier disciplinaire ayant été communiqué tardivement en méconnaissance du délai minimal de

Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 4.