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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100130_20221013
13 octobre 2022
B F et Mme A E doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner le syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint Pierre le Moutier à leur verser la rémunération qu'ils
3ème chambre
DTA_2101562_20230310
10 mars 2023
Si la lettre par laquelle l'administration informe un agent qu'il doit rembourser une somme indument payée et que, en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme sera retenue sur son traitement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412514_20250326
26 mars 2025
traitement de sa demande de duplicata de titre de séjour.
DTA_2500094_20260219
19 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui n’a pas produit d’observation en défense.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2601028_20260325
25 mars 2026
Si le requérant se prévaut également de son état de santé, il ne démontre pas que celui-ci ferait obstacle à son éloignement, et qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine
4ème chambre
DTA_2304651_20260224
24 février 2026
Le montant des rappels des traitements auxquels M.
6ème Chambre
DTA_2107684_20240409
9 avril 2024
été irrégulièrement suspendue sans traitement.
8ème chambre
DTA_2508226_20251126
26 novembre 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.
1ère chambre
DTA_2500124_20251223
23 décembre 2025
, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400425_20240503
3 mai 2024
de Guyane, pour émettre un avis sur son aptitude à assurer ses fonctions à compter du 20 février 2024, à l'expiration d'une période de trois ans consécutifs de disponibilité d'office pour raisons de santé
7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
Par un deuxième courrier du 28 avril 2015, la SARL Auto-école Parc Saint-Thys a été informée du souhait du vérificateur de réaliser des traitements informatiques sur ses systèmes.
DTA_2303134_20250228
28 février 2025
Mme A est aide-soignante au sein de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol.
DTA_2107916_20240326
26 mars 2024
Vial-Pailler, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, - les observations de Me Buisson, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2003093_20240411
11 avril 2024
B ne saurait être fixée à 19 h ; - l'état de santé de M.
DTA_2201283_20220701
1 juillet 2022
le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de
DTA_2204548_20250318
18 mars 2025
; 3°) de condamner la commune de Saint-Cyprien à lui verser la somme de 2 530,89 euros correspondant au traitement indemnitaire dont elle a été privée ; 4°) de condamner la commune de Saint-Cyprien
1ère Chambre
DTA_2200554_20230928
28 septembre 2023
D tend, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser le procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique
DTA_2402653_20260116
16 janvier 2026
de ses traitements et d’en justifier le montant total, puis de verser les traitements dus à compter de la date à laquelle les paiements ont cessé, soit le 18 septembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2404216_20260116
7ème Chambre (J.U)
DTA_2209572_20220720
20 juillet 2022
jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous
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