B avaient été relevées le 16 janvier 2025 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 4.

Mme E, ressortissante guinéenne née le 8 juin 1990, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français une première fois le 21 septembre 2021 en provenance d'Espagne, puis, après son transfert

Sur les conclusions tendant à la démolition du transformateur électrique : 6.

D demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert ; - les précisions de M. D, assisté d'un interprète.

Sur la décision de transfert : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

Par un courrier du 24 juillet 2020, resté sans réponse, il a sollicité auprès de la société EDF la suppression des poteau électriques, transformateur et câbles installés sur cette parcelle.

B, ressortissant tunisien né le 17 novembre 1995, est entré irrégulièrement en France le 5 décembre 2022, selon ses déclarations.

Elle soutient que : - l'offre de la société Transdev Bouches-du-Rhône était irrégulière ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

au SMAEP de Terres d'Argentan la gestion du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2025 ; - le transfert d'une compétence donnée à un établissement public de coopération intercommunale

L'arrêté du 23 août 2022 contesté portant transfert de M.

En ce qui concerne l’emprise irrégulière et son éventuelle régularisation : 4.

Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet des Yvelines a décidé de transférer Mme D aux autorités espagnoles. Mme D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

B..., cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure