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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un courrier du 24 juillet 2020, resté sans réponse, il a sollicité auprès de la société EDF la suppression des poteau électriques, transformateur et câbles installés sur cette parcelle.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304990_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B, ressortissant tunisien né le 17 novembre 1995, est entré irrégulièrement en France le 5 décembre 2022, selon ses déclarations.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211134_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'arrêté du 23 août 2022 contesté portant transfert de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304367_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208932_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités polonaises est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le compte rendu de l'entretien mené
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308137_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908625_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. () ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202301_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de transfert doit être écarté. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202302_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de transfert doit être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
Source officielle2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300987_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303218_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, ressortissant guinéen né le 18 avril 1984, est entré irrégulièrement en France le 10 novembre 2022 selon ses déclarations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500080_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par un arrêté du 30 décembre 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504924_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Espagne en date du 5 février 2025, exécuté le 20 mai suivant, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, ressortissant érythréen né le 21 mai 1995, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206321_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
contre les décisions contestées et a accompli les formalités nécessaires pour ester valablement en justice ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la réalisation d'une infrastructure de transport
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510922_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pendant l'examen de leur demande d'asile, qu'il a manqué aux obligations qu'il avait acceptées en signant le contrat de séjour et lu le règlement intérieur du centre d'hébergement et se maintient irrégulièrement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403761_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés tant de ce que la décision de transfert attaquée est issue d'une procédure irrégulière faute d'accord donné par les autorités croates à une demande de reprise en charge de M
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201753_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la décision de transfert : 2.
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