Par ailleurs, il est constant que les travaux ont commencé. Par suite, la condition d'urgence est remplie. En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 12.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

Un arrêté interruptif de travaux a été pris le 11 mai 2015, dont la main levée n'a été prononcée que le 24 janvier 2023.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : " () / L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

D G de la décision tacite de non-opposition à travaux déposée le 23 janvier 2020 par M.

titre et l’obligeant à quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il justifie vivre en France depuis sept années et qu’il bénéficie d’un contrat de travail

incombe aux seuls agents de l’inspection du travail, sur la foi de procès-verbaux dressés par eux, transmis le cas échéant au procureur de la République et non à la seule autorité préfectorale, qui a

R. 2142-24 CCP) ; une telle obligation de coordination justifie que celui-ci soit tenu de remédier à la défaillance d'un membre ; en ce sens, le CCAG Travaux 2021 prévoit par exemple que le prix des travaux

non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler

Tant la note préliminaire du bureau de médiation hospitalière, en date du 8 novembre 2019, que le rapport de l'enquête administrative, du 2 décembre 2019, ont relevé, notamment sur le fondement des éléments

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

de construire PC 082 135 25 00001 autorisant la construction d'une serre sur un terrain situé chemin des Lacs à Nohic ; 2°) d'enjoindre au maire de ladite commune de faire cesser immédiatement les travaux

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de la Courneuve ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Il soutient que : * il a intérêt à agir en tant que voisin immédiat du projet litigieux, qui est, par les travaux envisagés, " manifestement susceptible d'altérer la salubrité " et sa " tranquillité

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

les permis de construire sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 compte tenu du risque incendie du projet, des risques pour la sécurité publique en phase de travaux

vers lequel elle sera susceptible d’être reconduite d’office passé ce délai ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler