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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300944_20250218
18 février 2025
Par ailleurs, au cours de cette audition, le même agent immobilier indique notamment : " comme le courant passe bien professionnellement avec Maître C, je l'ai désigné sur le compromis de vente ", mais
DTA_2300945_20250218
Chambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
de vente du 6 janvier 2012 des lots-volumes par cette société aux SCI Miami et Richie et les extraits des procès-verbaux d'augmentation de capital de ces SCI.
5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
La société civile immobilière (SCI) Lacroix, créée le 11 février 2013 par M. B A, a pour activité la location et la vente de biens immobiliers.
7ème Chambre
DTA_2002027_20230616
16 juin 2023
La SCCV le Karat, dont l'activité principale est la construction-vente immobilière et qui a notamment entrepris la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation à Annecy, a fait l'objet d'une vérification
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
de vente du 4 mai 2016 comprenant une quittance de Mme C et de Mme E selon laquelle elles reconnaissaient avoir reçu de la Sarl Les Lianes d'Or la somme de 80 000 euros, d'autant qu'ainsi qu'il a été
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300853_20230327
27 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, par acte authentique du 27 octobre 2005, l'Association sportive des postes, télégraphes et téléphones (ASPTT) de La Rochelle a cédé à la commune de La Rochelle un complexe
4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
, l'acte authentique de vente et les marchés de travaux nécessaires à ce projet ; 3°) d'annuler la délibération n° 01f du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sceaux a prononcé la désaffectation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301288_20230404
4 avril 2023
authentique n'ayant pas été signé dans le délai de quatre mois imposé dans l'appel à candidature, l'opération de vente est entachée de nullité
1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
Le service a estimé que le prix de vente, de 5 396 euros par mètre carré était très inférieur à la valeur du marché, que cette vente constituait un acte anormal de gestion et que la société avait ainsi
1ère Chambre
Ministre de l'économie, des finances et de la relancec/Les Anges d'Eux SARL
DTA_2006592_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Wigos Las Carreroles a fait l'acquisition, par acte authentique en date du 21 juillet 2016, d'un bien immobilier désigné " à Balma (Haute-Garonne, 31130) 3 impasse
DTA_2003696_20230630
30 juin 2023
2014 ; - lors de la réitération de la vente le 29 avril 2015, elle a acquis un terrain à bâtir ; - l'acte authentique signé le 29 avril 2015 est entaché d'erreur matérielle en ce qu'il fait état d'une
7ème chambre
DTA_2100547_20230419
19 avril 2023
La société civile immobilière (SCI) Parigny est propriétaire d'un immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section AX n° 33 située 9 rue Albert Thomas à Champigny-sur-Marne.
DTA_2303310_20251204
4 décembre 2025
En l’espèce, par un avenant du 28 décembre 2019 à un mandat de location et vente du 14 mars 2019, la SCI MG Patrimoine a donné mandat exclusif à la SARL Landemaine Immobilier en vue de louer l’une des
2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
Suivant acte authentique du 26 septembre 2019, M.
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
du 3 décembre 2014, la société Leydet Invest a levé l'option de crédit-bail auprès de la société Natixis Lease Immo et, en tant qu'acquéreur, a pris l'engagement, dans l'acte de vente, qui précise expressément
5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
du marché immobilier.
DTA_2401188_20240503
DTA_2401190_20240503
DTA_2401195_20240503
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